Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Investimator (ci-après « le Service »), éditée par Investimator SAS (SIREN 995332350), dont le siège social est situé au 25 rue des 2 Communes, 93100 Montreuil, France (ci-après « l'Éditeur »).

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du Service.

2. Description du Service

Investimator est une plateforme d'aide à l'investissement immobilier qui propose les fonctionnalités suivantes :

• Simulateurs financiers : calcul de capacité d'emprunt, simulation de mensualités de prêt, estimation des frais de notaire, calculateur de prêt à taux zéro (PTZ) et estimation du budget travaux de rénovation.
• Gestion de projets immobiliers : création et suivi de projets (résidence principale, investissement locatif, achat-revente) avec gestion collaborative entre membres.
• Gestion de biens immobiliers : enregistrement des caractéristiques d'un bien (adresse, prix, surface, DPE, etc.), des informations de contact associées (vendeur, agent, propriétaire) et suivi des visites.
• Analyse financière et fiscale : simulation de rendement locatif, comparaison location/achat, analyse des flux de trésorerie, comparaison de régimes fiscaux (nu, meublé, SCI, etc.) et visualisation de l'amortissement du prêt.
• Données et insights par commune : consultation des données démographiques, du marché locatif (loyers de référence), des taux de vacance, de l'emploi, de la fiscalité foncière, des programmes de revitalisation (Action Cœur de Ville, Petites villes de demain, Villages d'avenir) et d'un score d'attractivité pour l'investissement.
• Données de marché immobilier : accès aux transactions immobilières récentes (DVF) à proximité d'un bien, statistiques de prix au m² (médiane, percentiles, historique annuel et projections).
• Suivi des offres de prêt : comparaison des offres bancaires (taux, mensualités, coût total) et suivi de leur statut.
• Génération de documents (PDF) : création d'offres d'achat et de fiches de synthèse de bien au format PDF, exportation des données du projet au format ZIP.
• Suivi des taux de prêt : consultation des taux de crédit immobilier en vigueur.
• Import de documents : importation et reconnaissance automatique (OCR) de documents relatifs à un bien immobilier (annonces, diagnostics, etc.).
• Contenus éducatifs : accès à des articles et guides sur l'investissement immobilier.

3. Accès au Service

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte utilisateur via les mécanismes d'authentification « Sign in with Apple » ou « Sign in with Google ». Certaines fonctionnalités, telles que le générateur d'offres d'achat en PDF, sont accessibles sans inscription.

Le Service est accessible depuis l'application mobile et le site web. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, à tout moment et sans préavis.

4. Inscription et compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à mettre à jour son profil en cas de changement. Chaque compte est personnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement frauduleux.

5. Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois et réglementations en vigueur.
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ni accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur.
• Ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public.
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service sans autorisation préalable.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (textes, images, logos, logiciels, bases de données, marques, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

Les simulateurs et calculs proposés (capacité d'emprunt, mensualités, frais de notaire, PTZ, estimation de travaux, rendement locatif, comparaison location/achat, flux de trésorerie, analyse fiscale) sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique ou fiscal. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié avant toute décision d'investissement.

Les données et statistiques de marché (transactions immobilières, loyers de référence, données démographiques, scores d'attractivité, projections de prix) sont issues de sources publiques et sont fournies à titre informatif. L'Éditeur ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur leur fondement.

Les documents générés par le Service (offres d'achat, fiches de synthèse) sont des modèles mis à disposition à titre d'aide. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la complétude ou de la validité juridique des documents générés. L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'utilisation de ces documents.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

9. Tarification

L'utilisation de base du Service est gratuite. L'Éditeur se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités payantes ou des abonnements à l'avenir, qui seront soumis à des conditions tarifaires spécifiques communiquées préalablement aux utilisateurs.

10. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenu à une obligation de résultat. L'accès au Service peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support à [email protected]. La résiliation entraîne la suppression de l'ensemble des données associées au compte, dans le respect des obligations légales de conservation.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès de l'utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].