Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Investimator (ci-après « le Service »), éditée par Investimator SASU (SIREN 995332350), dont le siège social est situé au 25 rue des 2 Communes, 93100 Montreuil, France (ci-après « l'Éditeur »).

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du Service.

2. Description du Service

Investimator est une plateforme d'aide à l'investissement immobilier qui propose les fonctionnalités suivantes :

• Simulateurs financiers : calcul de capacité d'emprunt, simulation de mensualités de prêt et estimation des frais de notaire.
• Gestion de projets immobiliers : création et suivi de projets (résidence principale, investissement locatif, achat-revente) avec gestion collaborative entre membres.
• Gestion de biens immobiliers : enregistrement des caractéristiques d'un bien (adresse, prix, surface, DPE, etc.) et des informations de contact associées (vendeur, agent, propriétaire).
• Suivi des offres de prêt : comparaison des offres bancaires (taux, mensualités, coût total) et suivi de leur statut.
• Génération d'offres d'achat (PDF) : création de documents d'offre d'achat au format PDF, personnalisés avec les données de l'acquéreur, du bien et du financement.
• Suivi des taux de prêt : consultation des taux de crédit immobilier en vigueur.

3. Accès au Service

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte utilisateur via le mécanisme d'authentification « Sign in with Apple ». Certaines fonctionnalités, telles que le générateur d'offres d'achat en PDF, sont accessibles sans inscription.

Le Service est accessible depuis l'application mobile et le site web. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, à tout moment et sans préavis.

4. Inscription et compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à mettre à jour son profil en cas de changement. Chaque compte est personnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement frauduleux.

5. Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois et réglementations en vigueur.
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ni accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur.
• Ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public.
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service sans autorisation préalable.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (textes, images, logos, logiciels, bases de données, marques, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

Les simulateurs et calculs proposés (capacité d'emprunt, mensualités, frais de notaire) sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique ou fiscal. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié avant toute décision d'investissement.

Les offres d'achat générées par le Service sont des modèles mis à disposition à titre d'aide. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la complétude ou de la validité juridique des documents générés. L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'utilisation de ces documents.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

9. Tarification

L'utilisation de base du Service est gratuite. L'Éditeur se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités payantes ou des abonnements à l'avenir, qui seront soumis à des conditions tarifaires spécifiques communiquées préalablement aux utilisateurs.

10. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenu à une obligation de résultat. L'accès au Service peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support à [email protected]. La résiliation entraîne la suppression de l'ensemble des données associées au compte, dans le respect des obligations légales de conservation.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès de l'utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].